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	I - OBJET HOME MICRO est une société de conseil, de maintenance, d'assistance et de dépannage informatiques et de prestation de services. HOME MICRO commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution de sa mission. II - Caractéristiques des biens et services proposés Nature et étendue HOME MICRO intervient sur demande expresse du CLIENT. La prestation de services de HOME MICRO est destinée au maintien et/ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques, notamment suite à des types d'incidents liés à la manipulation de l'ordinateur, à l'initialisation, à la mise en route ou plus généralement au fonctionnement de l'ordinateur. Le CLIENT fournira les outils logiciels licenciés ainsi que tous les documents du constructeur nécessaires à l'intervention. Limites La prestation est "contrat" du fait que la panne : est due à un environnement physique non conforme aux spécifications du constructeur ou aux règles de sécurité, à une utilisation anormale (volontairement ou non), à un événement accidentel (incendie, inondation, foudre...), à un cas de force majeur (grève, émeute) et/ou à une cause exonératoire (impossibilité d'accès à un local, conditions défectueuses d'alimentation électrique...). De même la prestation est "contrat" si elle porte sur un matériel modifié, sans que HOME MICRO en ait été avisé préalablement, ou sur un logiciel, ou si elle est engendrée par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non respect des obligations du contrat (conditions d'accès, sauvegarde des données, paiement...). Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence de retarder l'intervention. En toute hypothèse, l'intervention dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société. Commandes de matériel Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, HOME MICRO peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord expresse des deux parties, par décision de justice, par HOME MICRO seule dans le cas de factures restées impayées malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété. Dans l'hypothèse où HOME MICRO accepterait une annulation de commande, le CLIENT paiera une indemnité de 15% du montant de la commande annulée. III - Garantie La seule garantie accordée par HOME MICRO est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits devront être retournés en port payé chez HOME MICRO ou bien au service Après Vente des sociétés assurant directement la garantie des produits concernés. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée par une autre société de service que HOME MICRO ou le service après-vente du constructeur, etc... ne sont pas garanties. IV - De réserve de propriété Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, HOME MICRO reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu'au complet paiement du prix de vente par le CLIENT, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, HOME MICRO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support. V - Obligations de Home Micro HOME MICRO s'engage à fournir la main d'oeuvre et les pièces détachées nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans l'objet. HOME MICRO a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des travaux de maintenance. Il doit au préalable en informer son client. VI - Obligations du client Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique du matériel conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique, à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de maintenance, à être présent lors de l'intervention pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programme, fichier...) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci. VII - Exonération de responsabilités Le client est informé que l'intervention de HOME MICRO, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de HOME MICRO. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de HOME MICRO de ce fait. De convention expresse entre les parties, HOME MICRO n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, HOME MICRO, ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de HOME MICRO. HOME MICRO a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels et matériels causés par le client, ou à des tiers, par son personnel au cours de l'exécution de son intervention. La responsabilité de HOME MICRO ne porte que sur le non respect de ses obligations. En aucun cas HOME MICRO ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel. VIII - Conditions financières Les prix Ils s'entendent toutes taxes comprises. Les prix de la prestation principale et des prestations accessoires sont définis en annexe. Les prix des produits et services sont sujets à modifications sans préavis et/ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture et/ou l'accusé de réception de commande émis pour HOME MICRO. Une éventuelle remise peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises le jour de la mise à disposition du matériel ou de la date de l'intervention chez le CLIENT. Modalités de facturation et de règlement Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par HOME MICRO comme suit pour les particuliers et professions libérales, le jour même à l'issue de la mission et directement à l'intervenant par chèque. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 1.5% par mois prorata temporis, l'application d'une clause pénale égale à 10% du montant hors taxe de la facture, et l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par HOME MICRO plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l'annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Les techniciens de HOME MICRO sont habilités à procéder à l'encaissement des factures. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d'une heure. Tout rendez-vous non annulé 24 heures avant l'intervention donne lieu à la facturation minimale. X - Propriété intellectuelle Tous les éléments de HOME MICRO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HOME MICRO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de HOME MICRO. XI - Attribution de compétence Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d'échec d'une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Dernière mise à jour du document : 08.05.2006